Je cherche un acte postérieur à 1955

Je m'adresse au Service de la publicité foncière

Le service de la publicité foncière dépend de l'administration fiscale. Sa documentation se compose de fiches personnelles, d’immeubles et parcellaires.

Les demandes de copies (payantes) doivent être formulées sur la base d’un imprimé Cerfa, elles sont délivrés par le bureau compétent. Les références du formulaire principal sont les suivantes : imprimé 3233-SD. Il permet à tout usager de demander des renseignements ordinaires ou sommaires pour la période postérieure au 31 décembre 1955. Il est téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr

• Pour obtenir un renseignement sur un propriétaire, sont nécessaires ses nom, prénoms exacts dans l'ordre de l'état-civil, date et lieu de naissance, nom du conjoint.

• Pour une personne morale : forme, dénomination, siège social, numéro SIREN, date de déclaration ou de dépôt des statuts en préfecture (association, syndicat).

• Pour obtenir un renseignement sur un bien immobilier, sont nécessaires le nom de la commune, les sections et numéros cadastraux, les rue et numéro, à défaut le lieudit, le numéro de lot le cas échéant (copropriété, lotissement, volume).

• Pour obtenir la copie d'un document, sont nécessaires la nature de la formalité (publication, inscription ou saisie), sa date, le numéro de volume et son numéro d'ordre dans le volume.