Les documents administratifs produits par les établissements de santé sont des archives publiques et sont, à ce titre, librement communicables (code du patrimoine, art. L213-1), sous réserve de délais particuliers établis à l’art. L213-2.
Cadre réglementaire
La communicabilité du dossier médical est strictement réglementée car il renferme des informations confidentielles. L’ensemble du personnel médical est soumis à l’obligation du secret médical et ne peut dévoiler ce que renferme un dossier.
Avec la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le patient peut avoir accès au contenu de son dossier médical (art. L 1111-7 du code de la santé publique et décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique).
Pour les dossiers médicaux qui sont conservés à titre définitif à la suite de procédures d’échantillonnage, le délai de communicabilité est de 25 ans après le décès du patient et/ou 120 ans après la date de naissance du patient si la date du décès n’est pas connue.