Présentation
Les officiers publics et ministériels sont responsables de la gestion des archives publiques qu’ils produisent jusqu’à leur versement obligatoire dans le service d’archives dont ils dépendent.
En effet, depuis la loi du 3 janvier 1979, le principe du versement dans les services d’archives des minutes et répertoires librement communicables est la règle.
Une fois le versement des minutes et répertoires effectué, les Archives départementales les conservent, les inventorient et les communiquent. Par ailleurs, le service est également chargé du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives publiques produites dans le département. Le service des archives assure donc une mission de conseil auprès des notaires du département, en répondant à leurs questions, en diffusant circulaires et informations en lien avec la Chambre départementale des notaires, et en visitant sur place les minutiers.
Bon à savoir
La chambre des notaires de Vaucluse est un établissement d’utilité publique dont la mission première est la représentation des notaires de son ressort et la mise en application des décisions prises par le Conseil supérieur du notariat et le Conseil régional des notaires. Les attributions de la chambre des notaires sont détaillées sur son site.
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